Analyse législative
Article 19 bis b (nouveau) 1°
Article 19 bis b nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte ajoute une règle nouvelle sur la transmission de données liées aux livraisons de produits agricoles à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La règle s’applique lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue ou à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation de ses produits.
Dans ce cas, l’acheteur doit transmettre directement à cette organisation ou association, au moins chaque mois, deux types d’informations : les données de volume des produits livrés par chacun des producteurs membres, et les données de qualité relatives aux mêmes produits. Pour les données de qualité, la transmission se fait dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elles sont mises à la disposition de l’acheteur.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.