Analyse législative
Article L. 521-3
Article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe les clauses que les statuts doivent contenir pour qu’une société puisse prendre la qualité et la dénomination de coopérative ou d’union, à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime. Le changement porte sur l’engagement d’activité du coopérateur : lorsqu’il doit utiliser tout ou partie des services de la société pendant une durée déterminée, il doit aussi souscrire une quote-part du capital. Cette quote-part doit être « composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité ».
Pour les sociétés coopératives agricoles et les unions, l’effet principal concerne la rédaction des statuts. Ceux-ci doivent faire apparaître ce support de capital lié à l’engagement d’activité. Pour les associés coopérateurs, la règle identifie la nature des parts correspondant à cet engagement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.