Analyse de la règle juridique
Article L. 521-3
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 521-3, I, a), du code rural et de la pêche maritime change la description de la quote-part de capital souscrite par chaque coopérateur selon son engagement d’activité. Cette quote-part est désormais composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité.
Le lien prévu par l’article demeure : le coopérateur s’engage à utiliser tout ou partie des services de la société pendant une durée déterminée. En contrepartie, il souscrit une quote-part du capital fixée en fonction de cet engagement. Le texte indique désormais que cette quote-part comprend une ou plusieurs parts sociales d’activité.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils ont la qualité d’associés coopérateurs, les exploitants agricoles sont soumis à l’obligation statutaire d’utiliser tout ou partie des services de la société pendant une durée déterminée et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d’activité. Cette quote-part est composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité. La modification ne crée ni un engagement d’activité distinct ni une obligation de souscription supplémentaire.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.