Analyse de la règle juridique
Article L. 523-4-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte complète le dispositif existant en ajoutant un droit à intérêt pour les parts sociales d’épargne des coopératives à l'article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces parts résultent de l’affectation d’une partie du résultat distribuable de l’exercice. Cette affectation est proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. Les associés qui reçoivent ou détiennent ces parts disposent du droit à intérêt prévu par l’article.
Les statuts de la coopérative peuvent fixer le taux de cet intérêt à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. Le taux des parts sociales d’activité sert donc de référence pour les parts sociales d’épargne.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles titulaires de parts sociales d’épargne sont titulaires du droit à intérêt attaché à ces parts. L’article L. 523-4-1 ne prévoit pas d’obligation à leur charge au titre de ce droit à intérêt.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.