Analyse législative
Article L. 523-4-1
Article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime concerne les parts sociales d’épargne dans les coopératives. Ces parts viennent de la répartition d’une partie du résultat distribuable de l’exercice, sur proposition du conseil d’administration et après approbation de l’assemblée générale. Elles forment une catégorie spécifique du capital social.
Le texte ajoute une règle : ces parts donnent droit à un intérêt. Les statuts de la coopérative peuvent fixer le taux de cet intérêt à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
4
Fiches liées
0
Liens directs
4
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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