Analyse législative
Article L. 522-4
Article L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne les associés non coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, à l'article L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime. La modification porte sur l’intérêt versé sur leurs parts. Ces parts ne donnent toujours pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d’activité, mais elles donnent droit à un intérêt.
Désormais, lorsque les statuts fixent le taux de cet intérêt, la référence est le taux des parts sociales d’activité des associés coopérateurs. Les statuts peuvent fixer le taux des parts des associés non coopérateurs à deux points au-dessus de cette référence. Ils peuvent aussi prévoir une priorité pour le service, c’est-à-dire le paiement, de ces intérêts.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire