Analyse de la règle juridique
Article L. 522-4
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne les associés non coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et des unions qui en comptent, à l'article L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime. Les statuts peuvent fixer l’intérêt versé sur leurs parts à un taux supérieur de deux points au plus à celui des parts sociales d’activité des associés coopérateurs. Le plafond de deux points ne change pas. La modification identifie la catégorie de parts des associés coopérateurs utilisée pour cette comparaison : les parts sociales d’activité.
Les sociétés coopératives agricoles et les unions concernées doivent appliquer cette référence lorsqu’elles déterminent, dans leurs statuts, le taux d’intérêt des parts des associés non coopérateurs.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont associés non coopérateurs, les exploitants agricoles voient leurs parts exclues des ristournes annuelles sur les éléments d’activité ; ces parts ouvrent droit à l’intérêt fixé par les statuts, dans la limite applicable.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.