Analyse législative
Article L. 522-4
Article L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime fixe les règles applicables aux associés non coopérateurs dans les sociétés coopératives agricoles et les unions. La modification porte sur le calcul de l’intérêt versé sur leurs parts.
Avant, les statuts pouvaient fixer cet intérêt à deux points au-dessus du taux des parts des associés coopérateurs. Désormais, le texte vise le taux des parts sociales d’activité des associés coopérateurs. L’écart de deux points ne change pas : seule la base utilisée pour le calcul est nommée autrement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.