Analyse de la règle juridique
Article L. 551-4
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe une durée minimale d’adhésion de cinq ans, renouvelable, à l'article L. 551-4 du code rural et de la pêche maritime. Il vise les membres d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait. Ces entités doivent négocier, au nom de leurs membres, des contrats de livraison portant sur tout ou partie de leur production conjointe. Les entités reconnues pour la catégorie des produits laitiers sont exclues.
Un membre peut mettre fin à son adhésion avant l’échéance dans trois cas : manquement grave de l’organisation ou de l’association dans ses missions ; commun accord entre les parties ; changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine, si l’entité ne peut satisfaire ce changement. Ces signes comprennent le label rouge, l’appellation d’origine, l’indication géographique, la spécialité traditionnelle garantie et la mention « agriculture biologique ».
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les membres concernés d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait sont soumis à une durée minimale d’adhésion de cinq ans, renouvelable, lorsque l’entité négocie en leur nom, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison. Les organisations reconnues pour la catégorie des produits laitiers sont exclues du champ de l’article L. 551-4.
Le régime s’applique aux adhésions dont la demande est présentée après l’entrée en vigueur de la loi ; pour les autres adhésions, il s’applique à compter du 1er janvier 2027, après information des membres au plus tard le 1er décembre 2026. Le membre peut mettre fin à son adhésion avant son échéance uniquement en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice de ses missions, par commun accord avec elle, ou en cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640-2 lorsque l’entité ne peut satisfaire ce changement.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.