Analyse législative
Article 19 ter (nouveau) II
Article 19 ter nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article crée deux articles dans le code de la consommation sur les mentions de « juste rémunération des agriculteurs ». Pendant une expérimentation de cinq ans, un vendeur ou un annonceur ne peut pas utiliser cette affirmation, ni une formule équivalente, dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, sauf condition prévue par le texte.
Cette condition consiste à rendre aisément disponibles au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs qui ont vendu la matière première agricole utilisée pour fabriquer le produit. Cette information doit être appréciée en lien avec le cahier des charges de production appliqué.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
7
Organisations déclarantes
8
Fiches liées
0
Liens directs
8
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif aligné sur la même question réglementaireMême question réglementaire
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