Analyse de la règle juridique
Article L. 521-3-2
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre le règlement intérieur des coopératives, à l'article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime. Son 1° impose que ce règlement fixe les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports.
La modification remplace le renvoi aux indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 par un renvoi aux indicateurs mentionnés au III de cet article. Lorsqu’un règlement intérieur prévoit de prendre des indicateurs en compte pour calculer ou réviser le prix des apports, il peut donc les choisir dans l’ensemble des indicateurs visés par ce III.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les associés coopérateurs concernés par des négociations en cours relatives aux critères et modalités de détermination ou de révision du prix des apports prennent en compte le renvoi au III de l’article L. 631-24. Lorsque le règlement intérieur prévoit la prise en compte d’indicateurs pour calculer ou réviser le prix des apports, ces indicateurs sont choisis parmi ceux mentionnés au III de cet article.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.