Analyse législative
Article L. 521-3-2
Article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime indique ce que doit contenir le règlement intérieur d’une coopérative. Il traite notamment des règles internes, des décisions, du prix des apports, du prix des services ou des cessions d’approvisionnement, du retrait d’un associé coopérateur et du remboursement des parts sociales.
La modification porte seulement sur le 1°. Ce point concerne les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports. Avant, le texte renvoyait aux indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24, lorsqu’ils étaient choisis pour calculer ce prix. Désormais, il renvoie aux indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24 dans son ensemble.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.