Analyse de la règle juridique
Article L. 441-1-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change deux règles applicables aux fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l'article L. 441-1-1 du code de commerce. Le fournisseur peut inscrire dans ses conditions générales de vente une formule de révision automatique du barème des prix unitaires, liée à la variation du coût des matières premières agricoles. Cette formule reste facultative. Si elle est inscrite, son calcul doit suivre des modalités identiques lorsque le coût augmente et lorsqu’il diminue. Le fournisseur détermine la formule, les matières premières agricoles et les indicateurs utilisés, selon la durée du cycle de production et dans les conditions prévues au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions générales de vente doivent alors indiquer les matières premières couvertes, leur origine géographique et leur part en valeur et en volume. Le non-respect de ces trois mentions est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 443-8.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif porte sur les conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, à l'article L. 441-1-1, IV bis.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.