Analyse législative
Article L. 441-3-2
Article L. 441-3-2 du code de commerce
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article L. 441-3-2 du code de commerce encadre une situation précise : lorsqu’un distributeur réduit significativement ses commandes à un fournisseur, il doit lui adresser une notification écrite avant la baisse.
Cette obligation s’applique seulement entre deux moments : la réception des conditions générales de vente du fournisseur, qui servent de socle unique à la négociation commerciale, et le renouvellement de la convention écrite entre les parties. La notification doit indiquer les éléments objectifs qui justifient la réduction. Elle doit aussi préciser que ces éléments sont indépendants de la négociation commerciale en cours.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
2
Fiches liées
0
Liens directs
2
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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