Analyse législative
Article L. 524-2-1
Article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les coopératives agricoles et leurs unions, l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime fixe une partie du déroulement de l’assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes. Après l’imputation du report à nouveau déficitaire et la dotation des réserves obligatoires, l’assemblée délibère sur l’affectation du résultat.
Deux éléments de cette liste changent. D’abord, le poste relatif à l’intérêt servi vise les « parts sociales d’épargne ». La proposition motivée présentée par le conseil d’administration ou le directoire, puis la résolution particulière de l’assemblée, doivent donc reprendre cette catégorie.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
4
Fiches liées
0
Liens directs
4
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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