Analyse de la règle juridique
Article L. 524-2-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie deux résolutions sur l’affectation du résultat des coopératives et des unions, à l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Après l’imputation du report à nouveau déficitaire et la dotation des réserves obligatoires, le conseil d’administration ou le directoire présente une proposition motivée. L’assemblée générale ordinaire délibère ensuite par résolutions particulières.
La résolution relative à l’intérêt concerne désormais les parts sociales d’épargne. La rémunération des parts à avantages particuliers demeure examinée dans une résolution distincte.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
En leur qualité d’associés coopérateurs, ils sont concernés par les conditions légales de répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales : cette répartition est proportionnelle aux opérations réalisées avec la coopérative ou l’union et suit les modalités prévues par les statuts. L’article ne leur impose pas une obligation individuelle nouvelle. Le minimum légal auparavant fixé à 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes ne s’applique plus à cette attribution.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.