Analyse législative
Article 2
Article 2 du loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs change l’encadrement de la clause liée au prix dans les contrats écrits et accords-cadres agricoles. La clause visée est celle mentionnée au 1° du III de l’article L. 631-24 : elle porte sur le prix, sa révision automatique ou les critères et modalités de détermination du prix.
Si les parties prévoient une borne minimale et une borne maximale, le prix doit être fixé dans cet intervalle. Les critères et modalités de détermination ou de révision du prix agissent aussi dans ces limites. La borne minimale ne peut pas être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à leur évolution. Les parties peuvent retenir d’autres indicateurs seulement si ce choix, avec ses raisons, figure de façon explicite dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
7
Organisations déclarantes
8
Fiches liées
0
Liens directs
8
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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