Analyse de la règle juridique
Article 2
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres changent. Lorsque les parties conviennent de bornes minimales et maximales, le prix fixé doit se situer entre ces bornes. Les critères et modalités de détermination ou de révision du prix produisent aussi leurs effets entre elles.
La borne minimale ne peut pas être inférieure à l’indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, prévu au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les parties peuvent choisir d’autres indicateurs. Elles doivent alors inscrire expressément ce choix et ses raisons dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre.
Opérations juridiques
Ce qui change
5 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les producteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs sont concernés lorsqu’ils sont parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionné au 1° du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque les parties conviennent de bornes minimales et maximales, le prix est fixé entre ces bornes et les critères et modalités de détermination ou de révision du prix y produisent leurs effets.
La borne minimale ne peut être inférieure à l’indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts prévu au même III, sauf mention expresse, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix d’autres indicateurs et des raisons de ce choix. Pour les produits agricoles et dans les conditions désignés par le décret prévu au II, ils doivent conclure les contrats écrits ou accords-cadres écrits avec la clause dont le modèle, fondé sur la rédaction antérieure à la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, a été rendu obligatoire.
L’absence de cette clause obligatoire expose les acteurs énumérés à l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.