Analyse législative
Article L. 631-25
Article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit une amende administrative pour certains manquements liés aux contrats écrits, aux accords-cadres écrits et aux mandats de négociation dans la vente de produits agricoles. Le plafond reste fixé à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou à 2 % du chiffre d’affaires agrégé dans le cas prévu pour certaines organisations de producteurs ou associations.
Les faits sanctionnés changent sur deux points. Quand l’écrit est obligatoire, le 6° c) vise l’acheteur qui achète des produits agricoles à un producteur sans contrat écrit. Un nouveau 7° vise les situations où un mandat donné à une organisation de producteurs reconnue, ou à une association d’organisations de producteurs reconnue, est contourné. Il vise notamment la négociation directe malgré le mandat, le refus de négocier de bonne foi, l’incitation à quitter une organisation ou une association, ou toute autre pratique de contournement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
3
Fiches liées
0
Liens directs
3
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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