Analyse législative
Article L. 631-25
Article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
La rédaction de l’article L. 631-25 prévoit des manquements sanctionnés par une amende administrative. Son plafond est de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Pour certaines organisations de producteurs et associations commercialisant sans transfert de propriété, il est de 2 % du chiffre d’affaires agrégé des producteurs concernés.
Lorsque le contrat écrit est obligatoire, l’achat sans contrat écrit avec le producteur relève du 6°. Le 7° vise séparément les atteintes aux mandats de négociation : négociation directe malgré un mandat, violation du mandat, incitation à quitter une organisation ou une association, ou pratique de contournement. Une liste publique des membres peut établir que l’acheteur connaissait l’appartenance concernée.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.