Analyse de la règle juridique
Article 10
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose d’indiquer l’origine de certains ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées, à l'article 10. Sont visées les chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture et les mollusques bivalves issus de la conchyliculture.
L’obligation naît lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients dans une denrée préemballée. Une denrée préemballée est une unité de vente conditionnée avant sa présentation à la vente, dont le contenu ne peut être modifié sans ouverture ou modification de l’emballage. Les produits emballés à la demande du consommateur ou préemballés pour une vente immédiate n’entrent pas dans cette définition.
Opérations juridiques
Ce qui change
3 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles ne sont concernés par l’obligation que s’ils commercialisent des denrées alimentaires préemballées contenant, comme ingrédients, des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture. Dans ce cas, ils doivent assurer l’indication de l’origine de ces ingrédients, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur et celles préemballées en vue de leur vente immédiate ne relèvent pas de la définition de denrée alimentaire préemballée visée par l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.