Analyse de la règle juridique
Article 11
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose l’indication de l’origine de certaines viandes lorsqu’elles sont utilisées comme ingrédients dans une denrée alimentaire préemballée, à l'article 11. Sont visées les viandes bovine, porcine, ovine, caprine et de volaille. La règle couvre aussi les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement.
Une denrée préemballée est conditionnée avant sa présentation à la vente. Son contenu ne peut être modifié sans ouvrir ou modifier l’emballage. Les produits emballés sur le lieu de vente à la demande du consommateur et ceux préemballés pour une vente immédiate ne relèvent pas de cette définition.
Opérations juridiques
Ce qui change
4 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
L’obligation instituée porte sur l’indication de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. Elle n’impose pas d’obligation spécifique aux exploitants agricoles en cette qualité.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.