Article L. 230-5-6-1

Le dispositif organise deux dispositifs distincts, à l'article L. 230-5-6-1. Sa première phrase impose au Gouvernement, dans le délai d’un an courant à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,...

L’article 8, II, modifie la deuxième phrase de l’article L. 230-5-6-1 : il remplace les mots « aux I et IV » par les mots « au I » de l’article L. 230-5-1. Cette substitution supprime, dans cette phrase, le renvoi au IV...

Les opérateurs de restauration collective mentionnés au I de l’article L. 230-5-1 restent soumis à l’obligation de mobiliser les moyens nécessaires à la qualité et à l’équilibre nutritionnel des repas ainsi qu’à...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Les organismes de conseil ne sont pas directement désignés comme débiteurs d’une obligation par l’article L. 230-5-6-1. La première phrase prévoit que le Gouvernement propose notamment des outils d’aide à la décision et de formation des personnels concernés, sans imposer d’obligation aux organismes de conseil.

Autorités administratives

Le Gouvernement propose, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, des outils d’aide à la décision, de structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, de formulation des marchés publics et de formation des personnels concernés. Cette obligation s’applique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique qui font partie de collectivités territoriales volontaires participant à cette expérimentation. Le remplacement du renvoi « aux I et IV » par « au I » n’affecte pas cette première phrase.

Autres acteurs

Les opérateurs de restauration collective mentionnés au I de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre les moyens prévus pour l’atteinte des objectifs relatifs à la composition nutritionnelle des repas et aux objectifs du présent chapitre, y compris par la formation de leur personnel. Ces formations portent notamment sur la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements mentionnés par le présent chapitre et la substitution du plastique. Les opérateurs relevant uniquement du IV de l’article L. 230-5-1 ne relèvent plus de cette obligation au titre de la deuxième phrase de l’article L. 230-5-6-1.