Analyse de la règle juridique
Article L. 412-4-1
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une règle pour les fruits et légumes frais ou secs lorsque leur prix de vente est directement imprimé sur l’emballage, à l'article L. 412-4-1 du code de la consommation. Dans ce cas, le prix et la mention relative à l’origine des produits doivent apparaître dans le même champ visuel. Le prix doit aussi être à proximité immédiate de la mention d’origine. Enfin, ses conditions de visibilité et de lisibilité doivent être au moins équivalentes à celles de cette mention.
Ces trois conditions s’appliquent ensemble. Un prix placé dans une zone visuelle distincte de l’origine ne respecte pas la règle. Il en va de même si le prix figure dans le même champ visuel mais reste éloigné de la mention d’origine, ou s’il est moins visible ou lisible qu’elle.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils commercialisent des fruits et légumes, frais ou secs, dans un emballage sur lequel le prix de vente est directement imprimé, ils doivent apposer ce prix dans le même champ visuel et à proximité immédiate de la mention relative à l’origine des produits. Le prix doit être présenté dans des conditions de visibilité et de lisibilité au moins équivalentes à celles retenues pour cette mention. L’article L. 412-4-1 n’impose pas d’imprimer le prix sur l’emballage.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.