Analyse de la règle juridique
Article L. 253-1-2
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une règle pour les stocks existants lorsqu’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est retirée, à l'article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime. Il ne prolonge pas l’autorisation retirée.
Lorsque les conditions sont réunies pour les usages concernés, le délai de grâce est fixé à la durée maximale prévue par l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009. Ce délai concerne la vente et la distribution, ainsi que l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
En tant que détenteurs de stocks existants, les exploitants agricoles sont concernés par le délai de grâce applicable, après le retrait d’une autorisation de mise sur le marché, à l’élimination, au stockage et à l’utilisation de ces stocks. Lorsque les conditions sont réunies pour l’usage concerné, ce délai est fixé à la durée maximale autorisée par l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009. Lorsque les motifs du retrait ne sont pas liés à la protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement, l’article 46 limite à un an supplémentaire le délai applicable à l’élimination, au stockage et à l’utilisation des stocks existants, après le délai de vente et de distribution.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.