Analyse de la règle juridique
Article 12
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte étend l’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de certains plats. Elle s’ajoute aux obligations déjà prévues pour les viandes énumérées à l’article L. 412-9 du code de la consommation.
Elle concerne les plats contenant, comme ingrédient, des chairs ou des œufs de poissons issus de l’aquaculture, ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture. L’obligation s’applique seulement lorsque ces ingrédients relèvent de l’affichage de l’origine prévu par l’article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013. Cet article vise notamment des produits de la pêche et de l’aquaculture vendus au consommateur final ou à une collectivité.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif impose l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance aux établissements proposant des repas, à l'article 12.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.