Analyse législative
Article 12
Article 12 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte étend l’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de certains plats. Elle s’ajoute aux obligations déjà prévues pour les viandes énumérées à l’article L. 412-9 du code de la consommation.
Elle concerne les plats contenant, comme ingrédient, des chairs ou des œufs de poissons issus de l’aquaculture, ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture. L’obligation s’applique seulement lorsque ces ingrédients relèvent de l’affichage de l’origine prévu par l’article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013. Cet article vise notamment des produits de la pêche et de l’aquaculture vendus au consommateur final ou à une collectivité.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.