Analyse de la règle juridique
Article L. 253-8
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif maintient l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, ou des substances aux modes d’action identiques, ainsi que des semences traitées avec ces produits, à l'article L. 253-8. Il crée toutefois trois dérogations temporaires et limitées à certaines filières.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, saisie par le ministre chargé de l’agriculture, peut statuer dans les deux mois. Une autorisation de mise sur le marché, ou une autorisation dans les conditions de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, reste nécessaire. La dérogation dure un an et peut être renouvelée deux fois.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
L’interdiction prévue au II de l’article L. 253-8 demeure applicable. Durant la période d’existence des II ter à II quinquies, les exploitants des productions visées ne peuvent recourir aux usages dérogatoires qu’à la condition qu’une dérogation ait été permise par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sans préjudice de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation accordée dans les conditions de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Les usages sont limités aux semences traitées avec des produits contenant de la flupyradifurone pour les betteraves sucrières, aux produits contenant de la flupyradifurone pour les cerises et les pommes, et aux produits contenant de l’acétamipride pour les noisettes. Les conditions précisées par l’Agence pour la mise en œuvre de la dérogation doivent être respectées.
Pour les semences de betteraves sucrières, elles comprennent notamment l’interdiction temporaire de semis, de plantation et de replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après leur emploi. Pour les cerises, les pommes et les noisettes, l’usage doit respecter les techniques disponibles de réduction ou de suppression de la dérive.
Les II ter à II quinquies sont abrogés à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ; les voies dérogatoires cessent alors et l’interdiction du II demeure applicable.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.