Analyse législative
Article L. 253-1-1
Article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif organise désormais trois situations d’examen des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à l'article L. 253-1-1. Pour les demandes relevant des articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009, l’Agence invite le demandeur, lorsque cela est nécessaire, à fournir des données ou informations complémentaires. Elles sont prises en compte dans l’évaluation, dans les délais applicables. L’Agence collabore avec le demandeur sur le dossier, les études requises, les conditions d’utilisation, ou la nature et la composition du produit.
Lorsque la France est État membre concerné au titre de l’article 36, l’Agence fonde sa décision sur l’évaluation de l’État membre qui examine la demande. Elle peut imposer des conditions d’utilisation et des mesures d’atténuation des risques. Elle peut refuser l’autorisation si un risque inacceptable demeure en raison de caractéristiques nationales.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.