Analyse de la règle juridique
Article 8
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe deux règles distinctes relatives à l’origine des produits alimentaires, à l'article 8. D’une part, le II bis de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux contrats de restauration collective concernés. Cette application vise les contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de promulgation de la loi. Les repas des restaurants collectifs dont des personnes morales de droit public ont la charge comprennent alors uniquement des produits originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer visés.
Cette règle ne vise pas les consultations engagées ni les avis envoyés avant cette date. Elle ne s’applique pas lorsqu’il n’existe pas d’offre suffisante pour un produit particulier non substituable, dans les quantités demandées. Cette situation est appréciée selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles sont concernés s’ils relèvent des opérateurs soumis au I de l’article L. 412-9 du code de la consommation et commercialisent du foie gras. Ils doivent alors indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance du foie gras, défini comme le foie d’un canard ou d’une oie engraissé par gavage.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.