Analyse législative
Article L. 151-6-3
Article L. 151-6-3 du code de l'urbanisme
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 151-6-3 du code de l’urbanisme est créé. Il concerne les orientations d’aménagement et de programmation, qui font partie des documents d’urbanisme. Ces orientations doivent fixer les conditions applicables aux projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole. Dans ces cas, le projet doit intégrer un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Cet espace doit être situé dans la zone urbaine ou dans la zone à urbaniser.
Une dérogation reste possible. Elle suppose un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Sans avis conforme favorable, la dérogation ne peut pas s’appliquer.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
4
Organisations déclarantes
4
Fiches liées
0
Liens directs
4
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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