Analyse de la règle juridique
Article L. 211-11-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte abroge l'article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Avant cette abrogation, il prévoyait qu’un point de prélèvement était regardé comme « sensible » lorsque l’eau prélevée servait à produire de l’eau destinée à la consommation humaine et que les analyses constataient des niveaux supérieurs aux seuils prévus. Les paramètres et les seuils étaient fixés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
Les résultats d’analyses ne donnent donc plus, sur le fondement de l’article L. 211-11-1, la qualification de point de prélèvement sensible. Cette conséquence ne résulte plus de cet article, y compris lorsqu’un dépassement des seuils qu’il visait est constaté.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
L’abrogation de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ne prévoit pas d’obligation spécifique pour les exploitants agricoles au titre de cet article.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.