Analyse législative
Article 9 II
Article 9
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 9 fixe la règle de date pour appliquer le II de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce régime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La date prise en compte est donc celle du constat fait par l’autorité administrative compétente.
Les personnes concernées sont celles tenues de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective agricole. En cas de manquement, l’autorité administrative compétente adresse une mise en demeure, c’est-à-dire une demande officielle d’agir dans un délai qu’elle fixe.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.