Analyse de la règle juridique
Article L. 123-53-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée un cadre de communication entre les autorités administratives et les entreprises immatriculées au registre national des entreprises, à l'article L. 123-53-1 du code de commerce. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, une autorité administrative peut demander au teneur du registre de transmettre des informations à toutes les entreprises immatriculées ou seulement à une partie d’entre elles. Le décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les informations transmises sont de nature administrative. Elles peuvent concerner les droits et obligations applicables aux entreprises destinataires, ou des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. L’autorité administrative demande la communication ; le teneur du registre la transmet.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont immatriculés au registre national des entreprises et visés par une communication, les exploitants agricoles peuvent recevoir des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. La communication ne peut pas créer, à elle seule, d’obligation nouvelle à leur charge. Le texte ne leur impose aucune démarche spécifique au titre de cette communication.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.