Analyse législative
Article L. 112-1-3
Article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés qui peuvent avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, ainsi que les installations agrivoltaïques. Ces projets doivent faire l’objet d’une étude préalable. Le maître d’ouvrage paie cette étude et les mesures de compensation collective.
Le texte ajoute une procédure en cas de manquement. Si l’étude n’est pas réalisée, ou si les mesures de compensation collective ne sont pas mises en œuvre, l’autorité administrative compétente adresse une mise en demeure et fixe un délai. Si la personne ne s’exécute pas dans ce délai, l’autorité peut imposer une somme à consigner auprès d’un comptable public, faire réaliser les mesures à ses frais, prononcer une amende jusqu’à 30 000 € et une astreinte jusqu’à 1 500 € par jour. L’astreinte court à partir de la notification et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
6
Organisations déclarantes
6
Fiches liées
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Liens directs
6
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire