Analyse de la règle juridique
Article L. 112-1-3
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une étude préalable pour certains projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, ainsi que pour les installations agrivoltaïques, à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Le maître d’ouvrage finance cette étude et les mesures de compensation collective.
Pour les manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de remplir ses obligations dans un délai raisonnable. En l’absence d’exécution, elle peut imposer la consignation d’une somme correspondant aux études ou mesures à réaliser, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende administrative maximale de 30 000 € et une astreinte journalière maximale de 1 500 €.
Opérations juridiques
Ce qui change
5 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Ils sont concernés lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage ou intéressés par un projet relevant de l’article L. 112-1-3. Le maître d’ouvrage prend en charge l’étude préalable et les mesures de compensation collective.
Pour les manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la personne mise en demeure doit satisfaire, dans le délai fixé, aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective. À défaut, l’autorité administrative compétente peut imposer une consignation avant la date qu’elle détermine, faire exécuter d’office les mesures prescrites aux frais de cette personne, ou prononcer une amende administrative au plus égale à 30 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €.
Pour les projets d’installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, la compensation collective s’applique aux surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible. Les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire où l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à cet article ne sont pas soumises à la compensation collective.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.