Analyse de la règle juridique
Article L. 181-10-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change la phase de clôture de la consultation du public pour certains projets liés à l’eau, à l'article L. 181-10-1 du code de l’environnement. Pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements d’eaux superficielles ou souterraines qui leur sont associés, la réunion publique de clôture est remplacée par une permanence. Cette règle s’applique lorsque ces projets relèvent d’une autorisation en application de l’article L. 214-1.
La permanence est organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, à la place de la réunion normalement prévue dans les quinze derniers jours de la consultation. Le pétitionnaire peut demander l’organisation d’une réunion publique de clôture.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont pétitionnaires de projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines qui leur sont associés, soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1, la réunion publique de clôture est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête. Ils peuvent demander au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête l’organisation d’une réunion publique. Les réponses qu’ils apportent au plus tard le premier jour de la permanence sont réputées faire partie du dossier de demande ; les modifications consécutives du projet ne peuvent y être intégrées que si elles n’en modifient pas l’économie générale.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.