Analyse de la règle juridique
Article L. 212-9-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le code de l’environnement crée l’article L. 212-9-1. Il organise la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Ce schéma doit être révisé, dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat. La révision doit tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage d’eau. Ces projets doivent être définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, approuvé sur tout ou partie du périmètre du schéma.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles ne sont pas désignés en tant que tels par l’article L. 212-9-1. Lorsqu’ils portent un projet d’ouvrage de stockage d’eau défini dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la réalisation du projet, y compris lorsqu’elle est permise par une dérogation, demeure subordonnée au respect des volumes prélevables arrêtés et à la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.