Analyse législative
Article L. 1321-2
Article L. 1321-2 du code de la santé publique
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 1321-2 du code de la santé publique fixe les règles des périmètres de protection autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Le changement porte sur le cas où un périmètre de protection éloignée peut être ajouté au périmètre de protection immédiate et au périmètre de protection rapprochée.
Avant, ce choix dépendait du fait que le point de prélèvement n’était pas regardé comme sensible au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Cette règle liée à la sensibilité du point de prélèvement n’est plus le critère utilisé dans cette phrase.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
1
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
1
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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