Analyse de la règle juridique
Article L. 1321-2
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change la condition permettant d’adjoindre un périmètre de protection éloignée autour d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Auparavant, cette possibilité dépendait de l’absence de caractère sensible du point de prélèvement. Elle dépend désormais de l’absence d’obligation de la contribution prévue à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. L’acte portant déclaration d’utilité publique peut alors adjoindre ce périmètre aux périmètres de protection immédiate et rapprochée.
La contribution concerne la personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement. Elle ne s’applique pas aux personnes publiques dispensées d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Une exonération peut aussi être accordée selon la qualité de l’eau brute, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont propriétaires ou occupants de terrains inclus dans un périmètre de protection éloignée adjoint par l’acte portant déclaration d’utilité publique, les exploitants agricoles doivent respecter les réglementations fixées par cet acte concernant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le texte fixe ces obligations en fonction de la situation des propriétaires ou occupants de terrains concernés.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.