Analyse législative
Article L. 2224-7-7
Article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre les mesures du plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6, à l'article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales. Ces mesures visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions, ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. La modification supprime le dernier alinéa de cet article.
En pratique, ce plan n’a plus, dans cet article, à prévoir une rubrique propre aux points de prélèvement sensibles. Il n’a plus à inclure des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans un programme d’action fondé sur le 7° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Le renvoi à l’article L. 211-11-1 du même code disparaît aussi de cet article.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.