Analyse de la règle juridique
Article L. 2224-7-7
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Lorsqu’un plan d’action concernait un point de prélèvement sensible, il devait auparavant comporter des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans un programme d’action prévu par le code de l’environnement. Cette exigence de contenu ne s’applique plus.
Dans l’alinéa supprimé, un point de prélèvement sensible était un point dont l’eau, prélevée pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine, présentait lors d’analyses des niveaux supérieurs aux seuils fixés par arrêté. Les personnes publiques responsables de la production d’eau ne sont donc plus tenues d’inscrire ces propositions dans le plan pour ce motif.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation nouvelle ou modifiée ne découle directement de la suppression du dernier alinéa de l'article L. 2224-7-7. Cette suppression retire l'exigence selon laquelle un plan d'action concernant un point de prélèvement sensible devait comporter des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires. Les exploitants agricoles restent concernés, lorsqu'ils participent aux actions du plan, par la concertation avec les acteurs du territoire ; les prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et les règles environnementales expressément réservées demeurent applicables.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.