Article 311 4

L’article 311-4 du code pénal rétablit un 9° sur les vols liés aux lieux agricoles. Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il est commis dans un lieu où est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans un lieu où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

Sont visés les lieux d’activité agricole et les lieux où se trouvent des biens servant à cette activité. L’activité agricole renvoie, selon l’article L. 311-1, à des activités liées à un cycle végétal ou animal, aux activités dans le prolongement de la production ou ayant pour support l’exploitation, ainsi qu’à certaines activités comme les cultures marines, les marais salants, les équidés hors spectacle et la méthanisation sous les conditions prévues par ce code.