Analyse de la règle juridique
Article 311-4
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le 9° de l’article 311-4 du code pénal, auparavant abrogé, est rétabli. Un vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture constitue une circonstance aggravante prévue par cet article.
Pour retenir le 9°, deux éléments doivent être établis : le vol a été commis dans le lieu concerné et une activité relevant des articles L. 311-1 ou L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime y est exercée. Les activités agricoles visées comprennent l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal ainsi que certaines activités dans le prolongement de la production. La pêche maritime et l’aquaculture comprennent notamment la conchyliculture, la pisciculture et les élevages marins.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le rétablissement du 9° de l’article 311-4 du code pénal n’institue pas d’obligation nouvelle à la charge des exploitants agricoles. Il qualifie de circonstance aggravante le vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.