Analyse législative
Article 311 4
Article 311 4 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe les peines du vol aggravé, à l'article 311-4 du code pénal. Le texte rétablit son 9°. Un vol peut entrer dans ce régime lorsqu’il est commis dans un lieu où s’exerce une activité agricole, dans un lieu où s’exerce une activité de pêche maritime, ou dans un lieu où sont entreposés des biens affectés à l’une de ces activités.
L’activité agricole est celle définie par le code rural et de la pêche maritime : exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, activités dans le prolongement de la production ou ayant pour support l’exploitation, et autres activités citées par ce code. La pêche maritime comprend la capture d’animaux marins, la récolte de végétaux marins et l’aquaculture.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.