Analyse de la règle juridique
Article L. 2224-7-5
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change les règles de contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, à l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Auparavant, cette contribution était facultative en principe. Elle était obligatoire lorsque l’eau provenait, en tout ou partie, d’un point de prélèvement sensible. Ce critère ne s’applique plus.
Désormais, toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement doit contribuer. Deux situations sont prévues. D’une part, cette obligation ne s’applique pas à la personne publique qui n’est pas tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, au titre du 7° du I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique. D’autre part, une exonération peut être accordée selon la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif impose des obligations aux personnes publiques responsables de la production d’eau assurant tout ou partie du prélèvement, à l'article L. 2224-7-5. Il ne prévoit pas d’obligation spécifique pour les exploitants agricoles en cette qualité.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.