Analyse de la règle juridique
Article 711-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 711-1 du code pénal identifie la rédaction des livres Ier à V applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette application reste soumise aux adaptations prévues au présent titre.
La référence législative est changée. L’article renvoie à la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, et non plus à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce changement porte sur le texte auquel est rattachée la rédaction applicable des livres Ier à V.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit pas d’obligation spécifique pour les exploitants agricoles, à l'article 711-1. Il détermine, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, la rédaction des livres Ier à V du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.