Analyse législative
Article 711 1
Article 711 1 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’article 711-1 du code pénal indique quelle rédaction des livres Ier à V doit être appliquée. Ces livres regroupent les règles générales du droit pénal et plusieurs catégories d’infractions.
Le changement porte sur la loi de référence. Le texte ne renvoie plus à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il renvoie désormais à la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.