Analyse législative
Article 711 1
Article 711 1 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 711-1 du code pénal indique quelle rédaction des livres Ier à V du code pénal s’applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces livres couvrent le socle du droit pénal : règles générales, infractions contre les personnes, infractions contre les biens, infractions contre la nation, l’État et la paix publique, ainsi que d’autres crimes et délits.
Le changement porte sur la loi de référence. Avant, l’article renvoyait à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Désormais, il renvoie à la loi n° [NOR : AGRS2603566L] du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La liste des territoires cités ne change pas. La règle « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » reste aussi en place.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.