Analyse législative
Article L. 163-1
Article L. 163-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 163-1 du code de l’environnement fixe les règles des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces mesures restent soumises à l’équivalence écologique, à une obligation de résultats et à une durée liée aux atteintes concernées. Le maître d’ouvrage reste responsable devant l’autorité administrative qui les prescrit.
La modification ajoute deux règles pour les mesures de compensation portant sur des terres agricoles. D’abord, elles peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, à condition de respecter le principe d’équivalence écologique. Ensuite, elles doivent être mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Le texte rattache cette priorité à l’objectif de préservation des capacités de production agricole des territoires.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
3
Organisations déclarantes
5
Fiches liées
0
Liens directs
5
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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