Analyse de la règle juridique
Article L. 163-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe des règles pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, à l'article L. 163-1 du code de l’environnement. Lorsqu’une telle mesure porte sur des terres agricoles, elle peut être mise en œuvre dans un périmètre géographique plus large. Cette faculté reste soumise au respect de l’équivalence écologique : la mesure doit compenser les atteintes à la biodiversité de façon écologiquement équivalente.
Les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique sont retenus en priorité pour ces mesures. La mise en œuvre privilégie aussi un contrat avec les exploitants agricoles ou une association avec eux.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’une mesure de compensation porte sur des terres agricoles, le texte prévoit que les mesures privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. Il ne met pas à la charge des exploitants agricoles une obligation générale de conclure un contrat ni de participer à ces mesures.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.