Analyse législative
Article L. 163-1
Article L. 163-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les projets, plans ou programmes qui doivent compenser des atteintes à la biodiversité, l’article L. 163-1 du code de l’environnement ajoute des règles lorsque la compensation porte sur des terres agricoles. La compensation peut être réalisée dans un périmètre géographique plus large, mais seulement avec l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Elle doit aussi respecter l’équivalence écologique et la cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment la continuité hydrologique et écologique.
Les maîtres d’ouvrage et les personnes tenues de compenser doivent intégrer ces critères dans leur dossier et dans leur recherche de terrains. Les mesures portant sur des terres agricoles sont mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Elles privilégient aussi un contrat avec des exploitants agricoles ou une réalisation en association avec eux.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
5
Organisations déclarantes
5
Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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