Analyse législative
Article 8
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article change les règles applicables aux captages d’eau potable. Il remplace les points de prélèvement sensibles par des points de prélèvement prioritaires, choisis parmi les points de prélèvement non exonérés. Ces points sont fixés par le représentant de l’État dans le département selon des critères prévus par décret en Conseil d’État. Leur identification ne peut pas reposer seulement sur la présence de substances dont l’utilisation est interdite en France.
Les personnes publiques responsables de la production d’eau transmettent une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages, c’est-à-dire les zones qui alimentent le captage. Le représentant de l’État arrête cette délimitation et les zones les plus contributives aux pollutions. En l’absence de proposition, il peut le faire lui-même ; pour les points prioritaires, il doit le faire.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
3
Fiches liées
0
Liens directs
3
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
2 activitésMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire