Analyse de la règle juridique
Article 17
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif ajoute un alinéa au IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, à l'article 17. Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau doivent prendre en compte l’anticipation des besoins de stockage d’eau.
Cette anticipation doit respecter la disponibilité de la ressource en eau. Elle s’inscrit aussi dans une dynamique d’adaptation et d’atténuation des effets du dérèglement climatique. Les études doivent identifier les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau répondant aux besoins identifiés. Le curage concerne des ouvrages existants, l’extension leur accroissement et la création de nouveaux ouvrages.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles ne sont pas directement destinataires d’une obligation nouvelle. L’article impose un contenu aux études relatives à la gestion quantitative de l’eau, sans leur imposer de réaliser ces études ni de procéder au curage, à l’extension ou à la création d’ouvrages de stockage d’eau.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.