Analyse de la règle juridique
Article L. 2224-7-6
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne la personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement et contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, à l'article L. 2224-7-6. Cette personne élabore et met en œuvre un plan d’action relatif à la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Elle peut mettre en place une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés. Ces instances interviennent pour délimiter l’aire d’alimentation des captages, élaborer le plan d’action et le mettre en œuvre. Si elles existent, elles associent les services de l’Etat, notamment pour un accompagnement technique et méthodologique.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit pas d'obligation spécifique à la charge des exploitants agricoles, à l'article L. 2224-7-6.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.