Analyse de la règle juridique
Article L. 214-3-2
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée un régime provisoire après l’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrée à un organisme unique de gestion collective, à l'article L. 214-3-2. Cet organisme dépose la demande d’autorisation pluriannuelle pour les préleveurs irrigants de son périmètre et établit la répartition annuelle du volume d’eau autorisé.
Après une annulation, l’autorité administrative peut autoriser la poursuite des prélèvements par une décision distincte. Cette autorisation peut comporter des prescriptions. Elle s’applique jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et ne peut pas dépasser trois ans.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les préleveurs irrigants ne peuvent poursuivre légalement les prélèvements après l’annulation de l’autorisation délivrée à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation que si l’autorité administrative les autorise à titre provisoire sur le fondement de l’article L. 214-3-2. Ils doivent respecter les prescriptions éventuellement attachées à cette autorisation. Le régime provisoire prend fin à la délivrance d’une nouvelle autorisation et ne peut excéder trois ans.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.