Analyse législative
Article L. 214-3-2
Article L. 214-3-2 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 214-3-2 du code de l’environnement crée une règle pour un cas précis : l’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation.
Cet organisme agit, dans un périmètre donné, pour les préleveurs irrigants. Il dépose la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, prépare une stratégie concertée d’irrigation et répartit chaque année le volume d’eau autorisé.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.