Analyse législative
Article L. 214-3-2
Article L. 214-3-2 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le nouvel article L. 214-3-2 du code de l’environnement traite d’un cas précis : l’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cet organisme agit, dans son périmètre, pour l’ensemble des préleveurs irrigants concernés.
Après une annulation, l’autorité administrative peut délivrer une autorisation provisoire distincte. Elle peut autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, pour une durée maximale de deux ans. Cette décision peut comporter des prescriptions, c’est-à-dire des conditions administratives à respecter pendant la période transitoire.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.