Analyse de la règle juridique
Article L. 451-1-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée des règles pour la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole, à l'article L. 451-1-1. Le notaire doit informer la SAFER compétente au moins deux mois avant la date envisagée. Il transmet notamment les caractéristiques et la valeur du bien, le loyer, les conditions du bail, les références cadastrales, la localisation et l’identité des parties. L’absence d’information entraîne la nullité du contrat. La SAFER peut demander des informations complémentaires ; son délai de décision est alors suspendu jusqu’à leur transmission.
La SAFER peut s’opposer à l’opération avec l’accord des commissaires du Gouvernement. Elle doit motiver son opposition par un objectif visé à l’article L. 143-2 et estimer le loyer exagéré au regard des prix régionaux, ou les conditions du bail contraires à cet objectif. Elle dispose de deux mois après réception de l’information ; son silence vaut renonciation. Ce droit couvre aussi la cession de baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026. Il ne s’applique pas, notamment, à certaines opérations familiales, publiques, énergétiques, environnementales ou d’aménagement. Les contestations relèvent du tribunal judiciaire.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles sont directement visés lorsqu’ils sont parties à la conclusion ou à la cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens concernés. Le texte met l’obligation d’information préalable à la charge du notaire, et non à leur charge.
Ils sont concernés par les informations relatives aux parties au bail que le notaire doit communiquer à la SAFER compétente : nom, prénom, date de naissance, domicile et profession. Pour les opérations soumises au droit d’opposition, lorsque le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés est également communiqué par le notaire.
Les parties prennent en compte l’information de la SAFER au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession ; l’absence de cette information préalable expose le contrat à la nullité.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.