Analyse de la règle juridique
Article 52
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe les dates d’application de règles relatives aux contrats écrits de vente de produits agricoles et aux accords-cadres, à l'article 52. Les organisations interprofessionnelles disposent de quatre mois après la promulgation de la loi pour publier des indicateurs de référence sur les coûts pertinents de production en agriculture et leur évolution. À défaut, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une demande d’un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs dans le contrat ou l’accord-cadre. Elles peuvent retenir d’autres indicateurs, à condition de les mentionner expressément et d’exposer les raisons de ce choix. Les stocks figurent aussi parmi les éléments pouvant être pris en compte pour déterminer ou réviser le prix. Les clauses prévoyant l’alignement du prix sur celui pratiqué par un concurrent sont réputées non écrites.
Ces règles s’appliquent aux négociations en cours. Pour celles-ci, le délai de quatre mois pour conclure le contrat ou l’accord-cadre court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les contrats et accords-cadres déjà en cours sont mis en conformité lors de leur prochain renouvellement. Les sanctions administratives prévues à l’article L. 631-25 entrent en vigueur à la date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2027.
Opérations juridiques
Ce qui change
5 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont parties à des négociations en cours, les producteurs agricoles appliquent le délai de quatre mois prévu au II bis de l’article L. 631-24 pour conclure le contrat ou l’accord-cadre écrit, ce délai courant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Il peut être allongé par accord interprofessionnel étendu, sans excéder six mois.
En l’absence de conclusion dans ce délai, l’une des parties saisit le médiateur des relations commerciales agricoles dans les quinze jours ; en cas d’échec de la médiation, si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est saisi dans les quinze jours à compter du constat de cet échec. Les producteurs parties à un contrat ou à un accord-cadre en cours à la date d’entrée en vigueur mettent cet acte en conformité avec l’article L. 631-24 lors de son prochain renouvellement.
Dans le contrat ou l’accord-cadre, les parties se réfèrent aux indicateurs de référence ; si elles choisissent d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, elles mentionnent expressément ce choix et ses raisons. Les clauses ayant pour objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l’aligner sur le prix pratiqué par un concurrent sont réputées non écrites.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.