Article L. 950-1

Le dispositif fixe, sous réserve des adaptations propres au code de commerce, les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 950-1. Son I, 4°, contient le tableau du livre IV qui identifie...

L’insertion de l’article L. 441-1-1 rend applicable le régime de transparence des conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de...

Les fournisseurs concernés doivent documenter la composante agricole de leur tarif, conserver les pièces justificatives et, lorsqu’un tiers indépendant intervient, lui transmettre les éléments requis. Les acheteurs et...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Aucune obligation expresse n’est mise à la charge des organismes de conseil par l’article L. 950-1 ni par les dispositions incorporées. Le tiers indépendant mentionné à l’article L. 441-1-1 n’est concerné que s’il exerce cette mission : il est alors astreint au secret professionnel et intervient dans les conditions prévues par cet article.

Autorités administratives

Aucune obligation procédurale expresse n’est imposée à l’administration par l’article L. 950-1. L’article L. 441-1-1 prévoit toutefois que le fournisseur conserve un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration. Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 441-1-1, L. 443-4 et L. 443-8 relèvent des amendes administratives prévues par ces dispositions.

Autres acteurs

Dans les îles Wallis et Futuna, les fournisseurs concernés de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie appliquent l’article L. 441-1-1 dans la rédaction résultant de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. Dans leurs conditions générales de vente, ils choisissent, sans négociation de la part de l’acheteur, entre la présentation de la part unitaire, de la part agrégée, ou le recours à un tiers indépendant dans les conditions prévues par cet article.