Article L. 631-26

Le dispositif modifie la procédure applicable aux manquements prévus à l’article L. 631-25, notamment ceux liés aux contrats écrits, aux accords-cadres et à certaines règles de négociation agricole, à l'article L. 631-26. Le double du procès-verbal notifié à la personne concernée ne mentionne plus le montant de l’amende administrative encourue. Avant toute décision, l’autorité administrative doit adresser un écrit indiquant la sanction envisagée. La personne concernée peut se faire assister par le conseil de son choix et dispose d’un mois pour présenter des observations écrites et, éventuellement, orales. Passé ce délai, l’autorité administrative peut prononcer une sanction par décision motivée. L’article ne mentionne plus les recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ni le délai de deux mois qui leur était associé.

Les agents peuvent enjoindre à l’auteur d’un manquement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable, sans plafond légal de trois mois. L’injonction peut faire l’objet d’une publicité, selon un décret en Conseil d’État. La personne concernée est alors informée, lors de la procédure contradictoire, de cette publicité et de ses modalités ; elle en supporte les frais. En cas d’inexécution dans le délai notifié, une amende peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces règles s’appliquent aux négociations en cours.