Analyse de la règle juridique
Article L. 631-26
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie la procédure applicable aux manquements prévus à l’article L. 631-25, notamment ceux liés aux contrats écrits, aux accords-cadres et à certaines règles de négociation agricole, à l'article L. 631-26. Le double du procès-verbal notifié à la personne concernée ne mentionne plus le montant de l’amende administrative encourue. Avant toute décision, l’autorité administrative doit adresser un écrit indiquant la sanction envisagée. La personne concernée peut se faire assister par le conseil de son choix et dispose d’un mois pour présenter des observations écrites et, éventuellement, orales. Passé ce délai, l’autorité administrative peut prononcer une sanction par décision motivée. L’article ne mentionne plus les recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ni le délai de deux mois qui leur était associé.
Les agents peuvent enjoindre à l’auteur d’un manquement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable, sans plafond légal de trois mois. L’injonction peut faire l’objet d’une publicité, selon un décret en Conseil d’État. La personne concernée est alors informée, lors de la procédure contradictoire, de cette publicité et de ses modalités ; elle en supporte les frais. En cas d’inexécution dans le délai notifié, une amende peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces règles s’appliquent aux négociations en cours.
Opérations juridiques
Ce qui change
5 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les producteurs sont concernés lorsqu’ils sont auteurs d’un manquement mentionné à l’article L. 631-25 ou lorsqu’ils sont intéressés par la procédure. Avant toute décision de sanction, l’autorité administrative doit les informer par écrit de la sanction envisagée ; ils peuvent se faire assister par le conseil de leur choix et présenter, dans un délai d’un mois, des observations écrites et, éventuellement, orales.
Lorsqu’une injonction leur est notifiée, ils doivent se conformer à leurs obligations dans le délai indiqué dans l’injonction. En cas de non-conformité dans ce délai, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros si l’intéressé est une personne physique ou 15 000 euros s’il est une personne morale.
Si une mesure de publicité de l’injonction est mise en œuvre, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État, les frais de cette publicité sont à la charge de l’intéressé. Ces règles s’appliquent aux négociations en cours.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.