Analyse de la règle juridique
Article 54
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Jusqu’au 31 décembre 2029, l’article 54, II, prévoit une dérogation expérimentale pour certains fournisseurs. Elle s’applique lorsque le fournisseur est une personne morale et que son chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.
Dans ce cas, la date du 1er mars est remplacée par le 31 janvier pour les échéances visées aux IV et V de l’article L. 441-3, aux V et VI de l’article L. 441-4, à l’article L. 441-6 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce. Les délais de trois mois prévus au VI de l’article L. 441-4 et au B du V de l’article L. 443-8 deviennent des délais de deux mois.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont fournisseurs constitués sous forme de personne morale et satisfont à la condition de chiffre d’affaires, appliquer, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029, le 31 janvier en remplacement de la date du 1er mars pour les échéances visées aux IV et V de l’article L. 441-3, aux V et VI de l’article L. 441-4, à l’article L. 441-6 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce. Appliquer le délai de deux mois en remplacement du délai de trois mois dans les cas prévus au VI de l’article L. 441-4 et au B du V de l’article L. 443-8.
L’éligibilité suppose un chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, inférieur à 350 millions d’euros. Lorsque le fournisseur est inclus dans les comptes d’une ou plusieurs entreprises consolidantes ou combinantes, retenir le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes le plus élevé des comptes consolidés ou combinés concernés.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.