Analyse de la règle juridique
Article L. 631-28
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les contrats ou accords-cadres de vente de produits agricoles ou alimentaires, la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles pendant le préavis de résiliation suspend ce préavis. La partie du préavis déjà écoulée à la date de cette saisine n’est pas supprimée ; le temps restant cesse de courir temporairement.
La médiation dure au plus un mois. Elle peut être renouvelée une fois, avec l’accord préalable de chaque partie. En cas d’échec, le préavis ne recommence pas à courir au seul constat de cet échec. Il reprend à l’expiration du délai d’un mois ouvert pour saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Si ce comité est saisi, il reprend à compter de la notification de sa décision.
Opérations juridiques
Ce qui change
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Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont professionnels parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, les exploitants agricoles sont soumis à la procédure préalable applicable au litige : médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, puis, en cas d’échec, saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, sous les exceptions prévues par l’article. Si la saisine du médiateur intervient pendant le préavis de résiliation, ils doivent tenir compte de la suspension du délai de préavis.
Après l’échec de la médiation, toute partie qui saisit le comité dans le délai d’un mois à compter du constat de cet échec doit en informer les autres parties. Le préavis recommence à courir à l’expiration de ce délai si le comité n’est pas saisi ou, s’il est saisi, à compter de la notification de sa décision.
Cette règle s’applique aux négociations en cours.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.