Analyse législative
Article L. 631-28
Article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les contrats ou accords-cadres de vente de produits agricoles ou alimentaires, la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles pendant le préavis de résiliation suspend ce préavis. La partie du préavis déjà écoulée à la date de cette saisine n’est pas supprimée ; le temps restant cesse de courir temporairement.
La médiation dure au plus un mois. Elle peut être renouvelée une fois, avec l’accord préalable de chaque partie. En cas d’échec, le préavis ne recommence pas à courir au seul constat de cet échec. Il reprend à l’expiration du délai d’un mois ouvert pour saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Si ce comité est saisi, il reprend à compter de la notification de sa décision.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.