Analyse de la règle juridique
Article L. 632-2-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Dans l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots « quinzième alinéa du » sont supprimés. La référence ne renvoie donc plus à un alinéa déterminé du III de l’article L. 631-24. Elle vise les indicateurs mentionnés à ce III.
Les organisations interprofessionnelles reconnues conservent leur mission d’élaborer et de publier ces indicateurs rendus publics, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Elles peuvent aussi publier des données statistiques agrégées, notamment sur les coûts de production, les prix, les volumes et la durée de contrats précédemment conclus.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont parties à des négociations en cours, les exploitants agricoles se réfèrent aux indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24 pour les indicateurs utilisés dans la détermination, la révision et la renégociation des prix.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.