Analyse législative
Article L. 632-2-1
Article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Dans l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots « quinzième alinéa du » sont supprimés. La référence ne renvoie donc plus à un alinéa déterminé du III de l’article L. 631-24. Elle vise les indicateurs mentionnés à ce III.
Les organisations interprofessionnelles reconnues conservent leur mission d’élaborer et de publier ces indicateurs rendus publics, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Elles peuvent aussi publier des données statistiques agrégées, notamment sur les coûts de production, les prix, les volumes et la durée de contrats précédemment conclus.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.