Analyse de la règle juridique
Article 58
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une expérimentation concernant la clause de prix des contrats écrits et accords-cadres portant sur un ou plusieurs produits agricoles, à l'article 58. Un décret peut imposer un modèle de rédaction de cette clause pour les produits qu’il désigne. Le décret est pris sur avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Sans avis dans les six mois, il peut être pris.
L’expérimentation dure cinq ans. Elle peut être renouvelée une fois, sauf opposition de cette organisation, et prend fin au plus tard le 1er janvier 2037. La clause de prix peut prévoir des bornes minimale et maximale ainsi que des critères de détermination ou de révision du prix. La borne minimale ne peut être inférieure à l’indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, sauf choix expressément motivé d’autres indicateurs.
Opérations juridiques
Ce qui change
3 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’un décret pris en application du II rend obligatoire, pour un ou plusieurs produits agricoles qu’il désigne, un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, le producteur qui conclut un contrat écrit ou un accord-cadre écrit doit y faire figurer cette clause. La conclusion d’un contrat écrit ou d’un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.