Analyse de la règle juridique
Article L. 631-24-2
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne certains contrats de vente agricoles pour lesquels un écrit peut ne pas être obligatoire, à l'article L. 631-24-2. Cette possibilité dépend d’un accord interprofessionnel étendu ou, en l’absence d’un tel accord, d’un décret en Conseil d’État visant les produits ou catégories de produits concernés.
Si le producteur et l’acheteur concluent néanmoins un contrat écrit, celui-ci relève de l’article L. 631-24, à l’exception du A de son VI. Ce A porte sur la durée minimale de trois ans et prévoit des cas relatifs aux produits soumis à accises ainsi qu’aux raisins, moûts et vins.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Pour les négociations en cours, lorsqu’un contrat écrit est conclu dans un secteur où sa conclusion n’est pas obligatoire, le producteur est soumis à l’article L. 631-24, sous l’exception du A de son VI prévue par l’article L. 631-24-2. Il ne peut invoquer l’article L. 631-24-2 pour écarter, du fait d’une durée inférieure à trois ans, la clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe, ni pour faire tenir compte de la durée des contrats de revente de l’acheteur dans la durée du contrat. Lorsque la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, il peut exiger de l’acheteur une offre de contrat écrit conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.