Analyse de la règle juridique
Article L. 631-27
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change le renvoi utilisé pour les demandes adressées au médiateur des relations commerciales agricoles, à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime. Une organisation membre d’une interprofession peut demander au médiateur un avis ou une recommandation sur les indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24. Auparavant, le texte renvoyait au « quinzième alinéa du III » de cet article. Cette mention est supprimée.
La demande porte désormais sur les indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24, sans référence à un alinéa numéroté. L’organisation conserve l’initiative de la demande. Le médiateur peut émettre un avis ou une recommandation ; le texte ne prévoit pas de décision déterminée.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation spécifique ne découle directement de cette modification pour les exploitants agricoles. La modification concerne le renvoi applicable aux demandes d’avis ou de recommandation adressées au médiateur des relations commerciales agricoles par une organisation membre d’une interprofession.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.