Analyse de la règle juridique
Article 57
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 57, II fixe les dates auxquelles l’article L. 551-4 du code rural et de la pêche maritime s’applique. Cet article prévoit une durée minimale d’adhésion de cinq ans, renouvelable.
Cette durée s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi aux adhésions dont la demande est présentée après cette date. Elle s’applique aux autres adhésions à compter du 1er janvier 2027. Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs doivent informer leurs membres au plus tard le 1er décembre 2026.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs relevant de l’article L. 551-4 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une durée minimale d’adhésion de cinq ans, renouvelable. Cette durée s’applique aux adhésions dont la demande a été présentée après l’entrée en vigueur de la loi et, pour les autres adhésions, à compter du 1er janvier 2027.
Ils peuvent mettre fin à leur adhésion avant son échéance dans les cas prévus à l’article L. 551-4 : manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice de ses missions, commun accord, ou changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640-2 lorsque la structure ne peut satisfaire ce changement.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.