Analyse de la règle juridique
Article L. 682-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie les renvois utilisés pour certaines missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour l’examen des filières, les avis et le support synthétique publié chaque trimestre, le texte renvoie désormais au III de l’article L. 631-24. Il ne renvoie plus au « quinzième alinéa » de ce III. Le périmètre visé couvre donc les indicateurs de coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au III.
L’Observatoire examine la prise en compte de ces indicateurs dans chaque filière. Il peut rendre un avis sur les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires, ainsi que sur leurs méthodes d’élaboration. Son support trimestriel reprend les indicateurs rendus publics relatifs à ces coûts.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
La modification remplace, pour les missions de l’Observatoire, le renvoi au « quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 » par un renvoi direct au III de cet article. Elle s’applique aux négociations en cours.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.